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I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le président, le directeur général ou le secrétaire peut faire, au nom de l’Institut, une déclaration requise par la Loi, sous serment ou non, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou autrement.
D. 345-89, a. 26.
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